Vous êtes le promoteur ou le maître d’ouvrage d’un immeuble ou d’un lotissement. Pour en obtenir le raccordement au réseau public de distribution, nous vous expliquons les démarches à effectuer.
Pourquoi une étude de faisabilité ?
L’étude de faisabilité réalisée par ERDF dans le cadre d’un raccordement collectif présente la solution technique de raccordement au réseau électrique.
Elle détaille ainsi :
- les extensions du réseau à effectuer pour relier le site,
- le nombre de postes haute et basse tension à créer,
- les ouvrages électriques à modifier sur le réseau existant,
- le coût estimatif du raccordement et les délais estimés pour la réalisation des travaux.
Cette étude de faisabilité ne prend pas en compte le développement du réseau sur le site lui-même, ni les branchements à réaliser.
Demander l’étude de faisabilité
Pour demander l’étude de faisabilité de raccordement à ERDF, vous devez remplir une demande. Il vous faudra joindre à cette demande :
- Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune,
- Le plan de masse, qui présente le projet d’aménagement du site en termes d’accès à la voie publique et de branchements sur les réseaux.
À la réception de votre demande, ERDF étudie votre dossier et vous envoie sa réponse sous 6 semaines (délai standard) ou dans un délai convenu avec vous et dont ERDF vous avertit par courrier.
L’étude de faisabilité comporte les informations suivantes :
- Les caractéristiques des ouvrages de raccordement situés en dehors du terrain occupé par le maitre d’ouvrage de l’opération,
- Le nombre de postes HTA/BT nécessaires pour desservir l’opération,
- Le coût estimatif des travaux d’aménagement des postes HTA/BT et du réseau haute tension HTA,
- Le délai estimatif des travaux de raccordement.
Prix de l’étude de faisabilité
L’étude de faisabilité est une prestation payante. Son prix vous est précisé par un devis qu’ERDF vous adresse pour acceptation.
La réalisation des ouvrages électriques de distribution publique sur le terrain d’assiette de l’opération
ERDF est le maître d’ouvrage :
- Des travaux de distribution électrique en dehors du terrain d’assiette de l’opération,
- Des ouvrages haute tension HTA et de transformation HTA/BT situés sur ce terrain.
En ce qui concerne la réalisation des ouvrages en basse tension situés sur le terrain occupé par le maître d’ouvrage de l’opération, ERDF vous propose :
- De les prendre directement en charge,
- De vous les laisser effectuer. Dans ce cas, une convention de réalisation et de remise d’ouvrage est nécessaire. Ce document définit les modalités techniques, administratives et financières de la réalisation des ouvrages et de leur remise à ERDF contre paiement.
La demande de raccordement
Votre demande de raccordement devra impérativement contenir :
- Le formulaire spécifique de demande de raccordement,
- Formulaire de demande de raccordement au réseau public de distribution d’un petit immeuble pour une consommation en basse tension (PDF – 137 Ko) la note
- Formulaire de demande de raccordement au réseau public de distribution d’un programme immobilier (immeuble, lotissement, zone d’aménagement de moins de 10 000 mètres carrés) (PDF – 251 Ko), fiche D2-1, fiche D2-2, fiche D3-1, fiche D3-2, la note
- Formulaire de demande de raccordement au réseau public de distribution pour une zone d’aménagement (PDF – 136 Ko), fiche F3, la note
- Proposition de raccordement d’un immeuble au réseau public de distribution géré par ERDF, consommant en basse tension, sans extension de réseau (PDF – 336 Ko)
- Proposition de raccordement d’un lotissement, d’une zone d’aménagement ou d’une zone industrielle, au réseau public de distribution d’électricité géré par ERDF
- Proposition de raccordement d’un immeuble au réseau public de distribution d’électricité géré par ERDF, consommant en basse tension, avec extension de réseau (PDF – 536 Ko)
- La copie de l’autorisation d’urbanisme ou de la délibération pour la ZAC,
- Le plan de situation du projet (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) dans le PLU, et le plan de masse de l’opération (échelle 1/200ème ou 1/500ème),
- Le découpage des parcelles, références et superficies, la description des lots précisant la puissance de raccordement de chacun,
- Le tracé des canalisations électriques (liaisons basse tension, colonnes électriques d’immeuble, dérivations individuelles des lots), la position des coffrets, l’emplacement des postes HTA/BT,
- La liste des intervenants dans le projet,
- La localisation et caractéristiques techniques du projet,
- Le calendrier du projet.
La mise en service
Vous êtes promoteur, aménageur, lotisseur, et avez signé une convention avec ERDF ? Une mise en service groupée est réalisée. Une note détaille la procédure de préparation de la mise en service, à suivre dans votre cas.Dans les autres cas, la mise en service interviendra logement par logement.